Termes et conditions

Dispositions générales
Définitions
Type et champ d’application des services électroniques
Conditions de prestation de services et de conclusion d’accords de services électroniques
Compte d’utilisateur de l’entrepreneur
Conditions de résiliation des accords de services électroniques
Procédure de réclamation
Propriété intellectuelle
Responsabilité
Garantie SLA
Dispositions finales

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site web situé à publuu.com est géré par PUBLUU, adresse électronique: info@publuu.com.
publuu.com est une plateforme qui permet de convertir n’importe quel fichier PDF en publication numérique interactive de magazines, bulletins, catalogues, et de les publier selon des méthodes fournies par le prestataire de services.
Le service est régi par les conditions générales énoncées dans le présent document et s’adresse exclusivement aux entrepreneurs.
Les présentes conditions générales déterminent le type, l’étendue et les conditions des services fournis électroniquement dans le cadre du service SaaS par publuu.com, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de services électroniques ainsi que la procédure de réclamation.
En utilisant les services électroniques disponibles sur le site publuu.com, l’utilisateur accepte d’être légalement lié et de respecter les conditions générales de publuu.com.
Le prestataire de services n’est pas responsable du manque d’intérêt et de réponse au contenu publié par les destinataires, et ne leur garantit pas non plus de résultats financiers provenant de la vente des publications.
Tous les noms commerciaux, noms de sociétés et leurs logos mentionnés sur le site publuu.com sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Tous les matériaux, descriptions et photos présentés sur le site publuu.com le sont à titre d’information uniquement.
Pour toutes les questions non réglées dans le présent document, les dispositions suivantes du droit communautaire s’appliquent:
Loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (Dz. U. [Journal officiel] n° 144, point 1204, telle qu’amendée),
Dispositions de la loi sur le code civil du 23 avril 1964 (Dz. U. n° 16, point 93, telle que modifiée) et toutes les autres dispositions applicables de la législation de l’UE.
Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 4 février 1994 (Dz. U. no. 24, point 83 tel que modifié), et toutes les autres dispositions applicables de la législation de l’UE.

II. DÉFINITIONS.

FLIPBOOK – désigne le service électronique permettant à l’utilisateur de créer un flipbook, c’est-à-dire une version numérique en format pdf, avec la possibilité de le partager et de le suivre en ligne.
Kiosque APP – désigne le service électronique permettant à l’utilisateur de créer son propre kiosque mobile, c’est-à-dire une application mobile, qui permet de publier et de partager du contenu numérique gratuitement ou moyennant paiement.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – le formulaire électronique disponible sur publuu.com nécessaire à l’enregistrement d’un Compte. Le formulaire d’enregistrement permet la création d’un compte attribué à un utilisateur spécifique.
Kiosque – WEB-Kiosque ou APP-Kiosque ou VOTRE Kiosque ou VOTRE APP.
CONSOMMATEUR – toute personne physique qui conclut un acte juridique avec un entrepreneur et qui agit à des fins qui ne sont pas celles de son entreprise, de son commerce ou de sa profession.
COMPTE – désigne un ensemble électronique de données, y compris les données de l’utilisateur, stockées sur le système TIC du prestataire de services et identifiées par un nom d’utilisateur individuel (nom de connexion) et un mot de passe choisis et enregistrés par l’utilisateur.
LICENCE – désigne un contrat de licence tel que défini au chapitre 5 de la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes du 4 février 1994 (Dz. U. [Journal officiel] n° 24, point 83).
LOGICIEL – désigne l’application fournie par le prestataire de services, qui est disponible dans le modèle SaaS via le service.
PANNEAU DE L’UTILISATEUR – est un système d’information Internet pour le traitement complet des tâches liées à la création et à la publication de matériel numérique via Internet, disponible sur publuu.com, qui permet d’utiliser les services offerts et fournis par des moyens électroniques conformément aux fonctions disponibles et au contenu des conditions générales.
ENTREPRENEUR – personne physique, personne morale et unité organisationnelle visée à l’article 331 § 1 du code civil, qui exerce en son nom propre une activité économique ou professionnelle.
CONDITIONS D’UTILISATION – désigne les présentes conditions d’utilisation.
SAAS – (« Software as a Service ») service qui repose sur la fourniture à distance du logiciel via l’internet. Il permet d’interagir avec l’application via l’interface du navigateur Web..
SERVICE – Fournisseur de services opérant sur publuu.com.
PRESTATAIRE DE SERVICES, OPÉRATEUR – signifie PUBLUUU.
RECIPIENT / UTILISATEUR – désigne tout entrepreneur utilisant les services électroniques.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – désigne tout service fourni électroniquement par le prestataire de services à l’utilisateur par l’intermédiaire du service.
Kiosque WEB – Service électronique pour la publication et le partage gratuit ou payant du contenu numérique (éditions individuelles ou l’ensemble du WEB-Kiosk) d’un utilisateur à partir de n’importe quelle page Web. Afin de publier le contenu, l’utilisateur doit générer un lien ou un code d’intégration dans le panneau de l’utilisateur et le coller à l’endroit approprié dans le code du site web de l’utilisateur.

III. TYPE ET PORTÉE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les services électroniques suivants sont mis à disposition par l’intermédiaire du site web :
  1. le compte du site web,
  2. l’utilisation du logiciel, via le panneau de l’utilisateur, y compris :
    1. la saisie de données sous forme de :
      - – fichiers PDF,
      - – fichiers audio,
      - – fichiers graphiques,
      - – liens hypertextes actifs,
      - – galeries de photos,
    2. la collecte et le stockage des données des utilisateurs,
    3. création de FLIPBOOKs,
    4. la création et l’édition d’un kiosque WEB,
    5. la création et l’édition de l’APP-Kiosque,
    6. l’envoi de messages PUSH aux destinataires de l’APP-Kiosque,
    7. l’accès aux statistiques,
    8. générer des liens uniques pour la publication
  1. La fourniture de services aux destinataires dans le cadre du service s’effectue dans les conditions définies dans les présentes conditions générales et dans la liste de prix du service.
  2. Le Prestataire se réserve le droit d’afficher des contenus publicitaires sur le Site. Ce contenu fait partie intégrante du site web et du matériel qui y est présenté.
  IV. CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES ET DE CONCLUSION D’ACCORDS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
  1. Les services électroniques décrits au chapitre III, point 1 a) et b) des présentes conditions générales sont payants ou gratuits (formule FREE uniquement), en fonction de la formule choisie et conformément à la liste de prix du service. Les frais d’utilisation des services électroniques indiqués dans le forfait choisi sont inclus dans le prix. Le prestataire de services ne commence à fournir les services payants qu’après paiement par le client conformément aux conditions générales et à la liste de prix.
  2. Les frais visés à la section 1 du présent chapitre dépendent du forfait et de la période pour laquelle l’accès au service a été acheté. Les informations relatives aux frais sont disponibles dans la liste des prix sur le site web publuu.com. Le jour du paiement est crédité sur le compte bancaire du Prestataire.
  3. Le Prestataire accepte les paiements par carte de crédit ou via PAYPAL. L’abonnement au service est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation.
  4. L’utilisateur est tenu de payer des frais pour le service, dans les conditions spécifiées dans la liste des prix du service. Les périodes de paiement récurrentes sont les mêmes que le cycle de facturation pour l’utilisation du logiciel (l’application).
  5. Le Prestataire se réserve le droit d’envoyer par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la création du Compte, des offres spéciales, des lettres d’information et des messages de rappel concernant la date limite de paiement, ce que l’Utilisateur accepte.
  6. L’absence de paiement sur le compte bancaire du Prestataire dans les délais indiqués entraînera le blocage de l’accès au Compte et aux services fournis. Dans ce cas, toutes les données saisies par l’Utilisateur seront conservées par le Prestataire de services pendant une période de 14 jours, à compter du jour suivant la date d’échéance de la redevance. Après l’expiration de la période spécifiée dans cette section, les données seront copiées et supprimées du service en même temps que le compte.
  7. WEB-Kiosk et APP-Kiosk ne sont pas la propriété de l’Utilisateur, mais seulement des services rendus accessibles par le Prestataire de services moyennant une licence Moyennant le paiement de la redevance, l’Opérateur accorde à l’Utilisateur une Licence non exclusive d’utilisation du Logiciel pour l’utilisation de l’application, uniquement pour les besoins de l’activité de l’Utilisateur et en tant que Logiciel prévu.
  8. La licence est accordée pour la période d’abonnement désignée pour laquelle l’Utilisateur a payé la redevance et est renouvelée lors du paiement de la période d’abonnement suivante.
  9. L’utilisateur n’est pas autorisé à effectuer, seul ou avec la participation de tiers, une ingénierie inverse, ainsi qu’à désassembler ou décompiler le logiciel fourni par le service.
  10. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de logiciel susceptible d’interférer avec le fonctionnement du logiciel fourni par le service.
  11. L’accord de service électronique consistant en l’exploitation du compte et l’utilisation du panel de l’utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification des conditions générales, le service sera mis en œuvre sur la base des règles précédentes. En cas d’expiration du service, son renouvellement sera soumis aux modifications des conditions générales et à l’acceptation de l’utilisateur.
  12. L’utilisateur qui fournit des publications dans le kiosque WEB est tenu de respecter les conditions générales de ce kiosque WEB, et notamment de traiter les plaintes de ses clients dans les délais prévus par la loi.
  13. Exigences en matière de matériel, de réseau et de logiciel pour le système TIC utilisé par le prestataire de services : a) un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet, b) accès au courrier électronique, c) navigateur Internet, d) activation des cookies et de Javascript dans le navigateur Internet.
  14. L’utilisateur s’engage à utiliser le site Web conformément aux principes de bonne pratique, uniquement à des fins licites et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits personnels et aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
  15. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes au prestataire de services.
  16. Il est interdit à l’utilisateur de fournir tout contenu illicite ou illégal.
  17. Le prestataire de services se réserve le droit de supprimer le contenu, tout en en informant l’utilisateur, dans le cas où le prestataire de services a acquis la connaissance, la suspicion raisonnable ou l’information officielle appropriée, qu’en plaçant dans le service des informations spécifiées, l’utilisateur a violé, tenté de violer, contourné ou tenté de contourner la loi généralement applicable ou les dispositions des présentes conditions générales, en particulier a agi ou tenté d’agir au détriment de tiers.
  18. Le prestataire de services se réserve le droit de proposer aux clients des services FLIPBOOKS, KIOSK APPLICATION et WEB KIOSK dans le cadre d’opérations de règlement et de paiement.
  V. COMPTE D’UTILISATEUR DE L’ENTREPRENEUR
  1. Afin d’accéder aux services électroniques, l’utilisateur entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte sur le service.
  2. Au cours de la procédure d’inscription, l’utilisateur doit fournir une adresse électronique active et établir un mot de passe.
  3. Au cours de la procédure d’inscription, l’utilisateur établit un mot de passe pour l’accès au service. Le mot de passe doit être confidentiel et, en cas d’accès par un tiers, d’utilisation non autorisée de la boîte aux lettres électronique par un tiers ou de toute autre violation de la sécurité, le service doit en être rapidement informé. Le service n’est pas responsable à l’égard des destinataires de l’utilisation non autorisée du compte par des tiers.
  4. Une confirmation de l’enregistrement du compte est envoyée à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur.
  5. La violation par l’utilisateur des conditions générales ou des dispositions stipulées, ainsi que l’activité illégale du bénéficiaire, entraîneront la possibilité de supprimer le compte sans préavis.
  6. Dans le cadre du compte, l’utilisateur entrepreneur a la possibilité de gérer ses publications par l’intermédiaire du panel.
  VI. CONDITIONS DE RÉSILIATION DES ACCORDS DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
  1. Résiliation d’un accord de services électroniques :
    1. Les accords de services électroniques continus et à durée indéterminée (par exemple, l’accord de maintenance du compte) peuvent être résiliés.
    2. L’utilisateur peut résilier l’accord avec effet immédiat et sans donner de raison via le panneau d’administration du compte.
    3. Le prestataire de services se réserve le droit de résilier les accords de services électroniques continus et à durée indéterminée si l’utilisateur ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales. Ceci s’applique en particulier à l’absence de paiements résultant de l’utilisation des services disponibles, ainsi qu’aux utilisateurs qui fournissent des contenus illégaux.
    4. La résiliation entraîne la cessation des relations juridiques avec l’utilisateur pour l’avenir. La résiliation n’exempte pas l’utilisateur de l’obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu’à ce que l’accord soit effectivement résilié.
  2. Un accord de services électroniques peut être résilié par l’utilisateur et le prestataire de services à tout moment, d’un commun accord entre les parties.
  3. La résiliation n’exempte pas l’utilisateur de l’obligation de payer les frais dus dans le cadre de l’utilisation du service.
  4. Politique de remboursement de Publuu :
    1. 1. Les remboursements ne seront accordés que pour les paiements annuels dans les 2 jours calendaires suivant votre achat.
      2. Les remboursements ne sont pas accordés pour les paiements mensuels.
      3. Une fois le remboursement effectué, le compte de l’utilisateur et tout son contenu seront supprimés.
    VII. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
    1. 1. Procédure de réclamation pour les services électroniques offerts par le prestataire de services :
        
        Les réclamations relatives à la fourniture de services électroniques par l’intermédiaire du service doivent être soumises par courrier électronique à l’adresse suivante: info@publuu.com
        
        Toutes les réclamations doivent contenir suffisamment de détails sur l’objet du litige. Plus précisément, les réclamations doivent contenir des informations sur les circonstances, la nature de la réclamation, la date à laquelle le problème s’est posé pour la première fois, ainsi que les coordonnées de l’émetteur. Le fait de fournir toutes les données nécessaires accélérera le processus de traitement des réclamations.
        
        Toutes les réclamations doivent être résolues rapidement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception.
        
        La réponse du prestataire de services à la réclamation est envoyée par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact indiqué par l’utilisateur.
    VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. 1. La compilation de tout le contenu situé sur publuu.com, y compris le nom du service, ses fonctionnalités, son aspect graphique, les logos, les éléments graphiques, la mise en page et la composition de ces éléments, les marques, les logiciels et les bases de données utilisent la protection du droit d’auteur et (à l’exception du contenu posté par les Utilisateurs, qui leur appartient, c’est-à-dire tous les fichiers publiés par eux au sein du Kiosque et la licence, le transfert du droit d’auteur ou l’utilisation équitable) sont la propriété exclusive de PUBLUU. L’Utilisateur porte l’entière responsabilité des dommages causés au Prestataire résultant de l’utilisation de tout contenu du site publuu.com sans l’accord du Prestataire.
      2. Toute utilisation, sans l’accord exprès et écrit du Prestataire, de tout élément constituant le contenu du site publuu.com constitue une violation des droits d’auteur du Prestataire et engage sa responsabilité civile et pénale.
      3. Le Prestataire se réserve le droit de présenter l’objet du contrat à des fins promotionnelles et publicitaires de sa propre entreprise.

IX. RESPONSABILITÉ

1. 1. Les informations personnelles des utilisateurs introduites dans le service sont leur propriété.
  2. Le prestataire de services ne divulguera pas les informations personnelles des utilisateurs à des tiers.
  3. Le prestataire de services prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des utilisateurs.
  4. L’utilisateur s’efforce de veiller à ce que le contenu du site web soit complet, actualisé, présenté avec exactitude et précision, en tenant compte des circonstances factuelles et juridiques existantes, dans le respect de toutes les lois et réglementations.
  5. Les utilisateurs sont seuls responsables de toute violation de la loi ou de tout dommage résultant de leur utilisation du site web, et en particulier de la communication de fausses informations, de la divulgation de données classifiées ou protégées par la loi, de la violation des droits de la personnalité ou des droits d’auteur et droits connexes, du traitement des informations personnelles des utilisateurs en violation de la loi sur la protection des données personnelles ou du traitement de ces données à des fins incompatibles avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues.
  6. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire s’engage à prévenir les Utilisateurs de toute interruption dans le fonctionnement du Service, et notamment de toute interruption d’accès à publuu.com.
  7. Le Prestataire n’est pas responsable à l’égard des Utilisateurs:
    1. pour tout dommage ou perte direct ou indirect (y compris les dommages pour perte de profits commerciaux, interruption d’activité ou perte d’informations commerciales et autres dommages matériels) résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou du dysfonctionnement du logiciel du Service, des dommages résultant de l’arrêt ou de la défaillance du système électronique, de la défaillance du réseau d’énergie,
    2. liés à l’utilisation abusive du service par l’utilisateur non consommateur et au mauvais fonctionnement du matériel informatique, du logiciel informatique ou du système de communication par lequel l’utilisateur se connecte au système de service,
    3. pour tout dommage résultant d’erreurs, de défaillances et d’interruptions dans le fonctionnement du service, ou dû à un mauvais enregistrement ou à une mauvaise lecture des données collectées par les destinataires du service,
    4. pour toute perturbation du bon fonctionnement du service, ainsi que pour la perte de données des destinataires de services non consommateurs résultant d’un cas de force majeure ou du fait de tiers,
    5. pour les actions de tiers consistant à utiliser les données et le matériel contenus dans le service, qui sont incompatibles avec les lois ou les règlements généralement applicables,
    6. pour l’impossibilité de se connecter au système du Service causée notamment par : la qualité de la connexion, la défaillance du système électronique ou du réseau d’énergie, la mauvaise configuration du logiciel par des Utilisateurs non Consommateurs,
    7. pour les conséquences de la perte du mot de passe.

X. GARANTIE SLA.

1. Le niveau SLA désigne l’obligation pour le prestataire de services d’assurer, pendant toute période du mois, la continuité du service dans le cadre des conditions générales, sans défaillance, et s’élève à 98%.
2. Une défaillance est une irrégularité dans la fourniture des services par le prestataire de services entraînant une interruption du service ou une réduction significative de la qualité (de plus de 60 minutes consécutives, à l’exclusion des travaux de service programmés). Une défaillance au sens de la présente garantie SLA signifie l’incapacité d’utiliser les principales fonctionnalités du service, à savoir : l’affichage du site web, le support DNS, la réception et l’envoi de courriers électroniques et le traitement de la base de données.
3. L’accord de niveau de service couvre les domaines suivants:
  1. Performance technique du serveur au niveau du service : DNS, serveur web, base de données et courrier électronique.
  2. Efficacité technique du compte de l’utilisateur, dans la mesure où il a été mis à disposition, dans la mesure associée au fonctionnement de base des services.
4. En particulier, l’ANS ne couvre pas les événements et les résultats liés à ce qui suit :
  1. L’épuisement de l’espace disque disponible sur toute partition dont l’utilisation dépend du bénéficiaire du service,
  2. Les problèmes de fonctionnement du site résultant de l’action de scripts sur le site, ou de sa modification (y compris par des virus, des hackers, etc.),
  3. Les problèmes liés à l’utilisation des services pour gérer un trafic disproportionné,
  4. Les actions des spambots, le fonctionnement des logiciels anti-spam et anti-virus,
  5. Blocage du service pour les raisons spécifiées dans les conditions générales,
  6. Pendant la fenêtre de maintenance, le prestataire de services a le droit d’effectuer des travaux sur les serveurs, ce qui peut entraîner une indisponibilité à court terme des services. Lorsque cela est techniquement possible, si la nature des travaux permet de les planifier à l’avance, le prestataire de services informera l’utilisateur des intervalles au moins 24 heures à l’avance.
  7. Exploitation du compte de l’utilisateur pour des paramètres non liés aux fonctions principales du serveur.
  8. Force majeure.
5. La force majeure est un événement indépendant de l’Utilisateur ou du Prestataire, extérieur, imprévisible et non évitable, notamment : les guerres, les catastrophes naturelles, les grèves et les actes émanant des autorités publiques.
6. Le SLA ne couvre pas les interruptions des Services qui sont liées à la maintenance du système ou à d’autres opérations planifiées que le Prestataire informe au moins 24 heures à l’avance.

XI. DISPOSITIONS FINALES.

Les accords conclus par l’intermédiaire du service sont interprétés conformément aux lois de l’UE.
Aucune modification des présentes conditions générales ne sera contraignante pour l’utilisateur, à moins que celui-ci n’ait été dûment informé de ces modifications et qu’il n’ait pas résilié l’accord de services électroniques dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de ces modifications.
En cas de non-conformité d’une partie des conditions générales avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit européen s’appliquent en lieu et place de la disposition réglementaire contestée.
Tout litige survenant entre le prestataire de services et l’utilisateur entrepreneur sera résolu en premier lieu par une négociation à l’amiable entre les parties. Si ce recours s’avère inutile ou insatisfaisant pour l’une ou l’autre des parties, les litiges seront résolus devant un tribunal compétent, compétent pour les locaux du prestataire de services.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE INTERNET PUBLUU.COM