Conditions générales d’utilisation du service internet sur publuu.com

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de commencer à utiliser le service publuu.com.

I. Dispositions générales

  1. Le site web situé à publuu.com est maintenu par PUBLUU, adresse e-mail : info@publuu.com.
  2. publuu.com est une plateforme permettant la conversion de tout fichier PDF en publications numériques interactives de magazines, bulletins, catalogues, et leur publication par les méthodes fournies par le Prestataire de services.
  3. Le Service fonctionne selon les Conditions Générales énoncées ici et est destiné exclusivement aux Entrepreneurs.
  4. Ces Conditions Générales déterminent le type, la portée et les conditions des services fournis électroniquement dans le service SaaS par publuu.com, les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de Services Électroniques ainsi que la procédure de réclamation.
  5. En utilisant les Services Électroniques disponibles sur le site publuu.com, l’Utilisateur accepte d’être lié légalement et de respecter les Conditions Générales de publuu.com.
  6. Le Prestataire de services n’est pas responsable du manque d’intérêt et de réponse au contenu publié par les Destinataires, et ne garantit pas non plus de résultats financiers provenant de la vente des publications.
  7. Tous les noms commerciaux, noms de sociétés et leurs logos mentionnés sur publuu.com sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Tous les matériaux, descriptions et photos présentés sur publuu.com sont à titre informatif uniquement.
  8. Pour toutes les questions non réglées ici, les dispositions suivantes du droit de l’UE s’appliquent :
  9. Loi sur la Prestation de Services Électroniques du 18 juillet 2002 (Dz. U. [Journal des lois] n° 144, article 1204, modifié),
  10. Dispositions du Code civil du 23 avril 1964 (Dz. U. n° 16, article 93, modifié) et toutes les autres dispositions applicables du droit de l’UE.
  11. Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins du 4 février 1994 (Dz. U. n° 24, article 83 modifié), et toutes les autres dispositions applicables du droit de l’UE.

II. Définitions

  1. FLIPBOOK – désigne un Service Électronique permettant à l’Utilisateur de créer un flipbook, c’est-à-dire une version PDF numérique avec la possibilité de partage en ligne et de suivi.
  2. APPLICATION FLIPBOOK – désigne un Service Électronique permettant à l’Utilisateur de créer et personnaliser une application flipbook, c’est-à-dire une application mobile, qui permet de publier et partager du contenu numérique.
  3. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – désigne le formulaire électronique disponible sur publuu.com nécessaire pour enregistrer un Compte. Le Formulaire d’Inscription permet de créer un Compte attribué à un Utilisateur spécifique.
  4. KIOSQUE – ÉTAGÈRE ou APPLICATION FLIPBOOK ou VOTRE Kiosque ou VOTRE APPLICATION.
  5. CONSOMMATEUR – désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique avec un entrepreneur et agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, commerciale ou professionnelle.
  6. COMPTE – désigne un ensemble électronique de données, y compris les données de l’Utilisateur, stockées sur le Système ICT du Prestataire de services et identifiées par un nom d’utilisateur individuel (nom de connexion) et un mot de passe choisi et enregistré par l’Utilisateur.
  7. LICENCE – désigne un accord de licence tel que défini au chapitre 5 de la Loi sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins du 4 février 1994 (Dz. U. [Journal des lois] n° 24, article 83).
  8. LOGICIEL – désigne l’application fournie par le Prestataire de services, qui est disponible dans le modèle SaaS via le Service.
  9. PANNEAU UTILISATEUR – est un système d’information Internet pour la gestion complète des tâches liées à la création et à la publication de matériaux numériques via Internet, disponible sur publuu.com, qui permet l’utilisation des Services offerts et fournis par voie électronique conformément aux fonctions disponibles et au contenu des Conditions Générales.
  10. ENTREPRENEUR – désigne une personne physique, une personne morale et une unité organisationnelle visée à l’article 331 § 1 du Code civil, qui exerce pour son propre compte une activité économique ou professionnelle.
  11. CONDITIONS GÉNÉRALES – désigne ces Conditions Générales.
  12. SAAS (Software as a Service) un service qui repose sur la fourniture à distance du Logiciel via Internet. Cela permet une interaction avec l’application via l’interface du navigateur Web.
  13. SERVICE – Prestataire de services opérant sur publuu.com.
  14. PRESTATAIRE DE SERVICES, OPÉRATEUR – désigne PUBLUU.
  15. DESTINATAIRE / UTILISATEUR – désigne tout Entrepreneur utilisant les Services Électroniques.
  16. SERVICE ÉLECTRONIQUE – désigne tout service fourni électroniquement par le Prestataire de services à l’Utilisateur via le Service.
  17. ÉTAGÈRE – Service électronique pour la publication et le partage gratuit ou payant de contenu numérique (éditions individuelles ou l’ensemble de l’ÉTAGÈRE) d’un utilisateur depuis n’importe quelle position de page Web. Pour publier le contenu, l’Utilisateur doit générer un lien ou un code d’intégration dans le Panneau Utilisateur et le coller dans l’endroit approprié dans le code du site Web de l’Utilisateur.

III. Type et portée des services électroniques

  1. Les Services Électroniques suivants sont mis à disposition via le site Web :
    1. Compte du site Web,
    2. utilisation du Logiciel, via le Panneau Utilisateur, y compris :
      – saisie de Données sous forme de : fichiers PDF, fichiers audio, fichiers graphiques, hyperliens actifs, galeries de photos, GIFs;
      – collecte et stockage des données des Utilisateurs;
      – création de FLIPBOOKS;
      – création et édition d’ÉTAGÈRE;
      – création et édition d’APPLICATION FLIPBOOK;
      – envoi de messages PUSH aux destinataires de l’APPLICATION FLIPBOOK;
      – accès aux statistiques;
      – génération de liens uniques pour publication.
  1. La prestation de Services aux Destinataires dans le Service se fait selon les conditions énoncées dans ces Conditions Générales et la grille tarifaire du Service.
  2. Le Prestataire de services se réserve le droit d’afficher du contenu publicitaire sur le site Web. Ce contenu fait partie intégrante du site Web et des matériaux qui y sont présentés.

IV. Conditions et de conclusion des contrats de services électroniques

  1. Les Services Électroniques énoncés au chapitre III point 1 a) et b) de ces Conditions Générales sont soit payants soit gratuits (période d’essai de 14 JOURS uniquement), en fonction du forfait choisi et selon la grille tarifaire du Service. Les frais d’utilisation des Services Électroniques indiqués dans le forfait sélectionné sont inclus dans le prix. Le Prestataire de services commence à fournir les services payants uniquement après paiement par le Client conformément aux Conditions Générales et à la grille tarifaire.
  2. Les frais mentionnés à la section 1 de ce chapitre dépendent du forfait et de la période pour laquelle l’accès au service a été acheté. Les informations sur les frais sont disponibles dans la grille tarifaire sur le site publuu.com. Le jour du paiement est crédité sur le compte bancaire du Prestataire de services.
  3. Le Prestataire de services accepte les paiements par carte de crédit ou PayPal. L’abonnement au Service se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à ce que l’utilisateur l’annule dans son panneau utilisateur.
  4. L’utilisateur est tenu de payer les frais pour le Service, selon les conditions spécifiées dans la grille tarifaire du Service. Les périodes de paiement récurrentes sont les mêmes que le cycle de facturation pour l’utilisation du Logiciel (l’application).
  5. Le Prestataire de services se réserve le droit d’envoyer par e-mail à l’adresse fournie lors de la création du Compte, des offres spéciales, des newsletters et des messages de rappel concernant la date limite de paiement, et l’Utilisateur accepte.
  6. L’absence de paiement sur le compte bancaire du Prestataire de services à la date indiquée entraînera le blocage de l’accès au Compte et aux services fournis. Dans ce cas, toutes les données saisies par l’Utilisateur seront stockées par le Prestataire de services pour une période de 14 jours, à partir du jour suivant la date d’échéance du paiement. Après l’expiration de la période spécifiée dans cette section, les données seront copiées et supprimées du Service avec le Compte.
  7. Les ÉTAGÈRES et les APPLICATIONS FLIPBOOK ne sont pas la propriété de l’Utilisateur, mais seulement des services mis à disposition par le Prestataire de services sous licence. Après paiement des frais, l’Opérateur accorde à l’Utilisateur une Licence non exclusive pour utiliser le Logiciel à des fins d’utilisation de l’application, uniquement dans le cadre de l’activité de l’Utilisateur et selon l’utilisation prévue du Logiciel.
  8. La Licence est accordée pour la période d’abonnement désignée pour laquelle l’Utilisateur a payé les frais et est renouvelée après paiement pour la période d’abonnement suivante.
  9. L’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer, seul ou avec la participation de tiers, une ingénierie inverse, ainsi qu’à désassembler ou décompiler le Logiciel fourni par le Service.
  10. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de logiciel pouvant interférer avec le fonctionnement du Logiciel fourni via le Service.
  11. Le contrat de Service Électronique, consistant en l’exploitation du Compte et l’utilisation du Panneau Utilisateur, est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modifications des Conditions Générales, le service sera mis en œuvre selon les règles précédentes. En cas d’expiration du service, son renouvellement sera soumis à des modifications des Conditions Générales, et après acceptation par l’Utilisateur.
  12. Exigences matérielles, réseau et logicielles de l’utilisateur final pour le système ICT utilisé par le Prestataire de services :
    1. Un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,
    2. Accès à un e-mail,
    3. Navigateur Internet,
    4. Activation des Cookies et JavaScript dans le navigateur Internet.
  13. L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Web conformément aux principes de bonnes pratiques, uniquement à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits personnels et aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  14. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes au Prestataire de services.
  15. L’Utilisateur est interdit de fournir tout contenu illégal ou illicite.
  16. Le Prestataire de services se réserve le droit de supprimer du contenu, tout en informant l’Utilisateur, dans le cas où le Prestataire de services a pris connaissance, un soupçon raisonnable ou une information officielle appropriée, que l’Utilisateur a violé, a tenté de violer, a contourné ou tenté de contourner la législation générale ou les dispositions de ces Conditions Générales, en particulier a agi ou tenté d’agir au détriment de tiers.
  17. Le prestataire de services se réserve le droit de présenter les services FLIPBOOKS, APPLICATION FLIPBOOK et ÉTAGÈRE pour les clients dans le cadre des règlements et opérations de paiement.

V. Compte utilisateur entrepreneur

  1. Pour accéder aux Services Électroniques, l’Utilisateur Entrepreneur est tenu d’Enregistrer un Compte sur le Service.
  2. Lors du processus d’Inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail active et établir un mot de passe.
  3. Lors du processus d’Inscription, l’Utilisateur établit un mot de passe pour accéder au Service. Le mot de passe doit être confidentiel et, en cas d’accès par un tiers ou d’utilisation non autorisée de la boîte e-mail par un tiers ou d’autre violation de la sécurité, le Service doit être informé de ce fait. Le Service n’est pas responsable vis-à-vis des Destinataires pour l’utilisation non autorisée du Compte par des tiers.
  4. Une confirmation de l’Inscription du Compte est envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur.
  5. La violation par l’Utilisateur des Conditions Générales ou des dispositions stipulées, ainsi que l’exploitation illégale par le Destinataire, entraînera la possibilité de suppression du Compte sans préavis.
  6. Dans le Compte, l’Utilisateur Entrepreneur a la possibilité de gérer ses publications via le Panneau.

VI. Conditions de résiliation des contrats de services électroniques

  1. Résiliation d’un Contrat de Services Électroniques :
    1. Les Contrats de Services Électroniques à durée indéterminée (par exemple, accord de maintenance de Compte) peuvent être résiliés.
    2. L’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans donner de raison via le panneau d’administration du Compte.
    3. Le Prestataire de services se réserve le droit de résilier les contrats de Services Électroniques à durée indéterminée en cas de violation par l’Utilisateur de toute obligation découlant de ces Conditions Générales. Cela s’applique particulièrement à l’absence de paiements résultant de l’utilisation des Services disponibles, ainsi qu’aux Utilisateurs qui fournissent du contenu illégal.
    4. La notification de résiliation entraîne une cessation des relations juridiques avec effet pour l’avenir. La résiliation n’exempte pas l’Utilisateur de l’obligation de payer les frais pour le service fourni jusqu’à ce que le contrat soit effectivement résilié.
  2. Un contrat de Services Électroniques peut être résilié par l’Utilisateur et le Prestataire de services à tout moment par accord mutuel des parties.
  3. La résiliation n’exempte pas l’Utilisateur de l’obligation de payer les frais dus en lien avec l’utilisation du Service.
  4. Politique de remboursement de Publuu :
    1. Remboursements d’Abonnement Annuel :
      • Vous avez droit à un remboursement si vous le demandez dans un délai d’un jour (24 heures) suivant votre paiement. Aucune raison spécifique n’est requise, bien que nous apprécions vos commentaires.
      • Après la période de 24 heures, les remboursements ne seront pas accordés.
      • Veuillez noter que les frais de Stripe et PayPal inclus dans le paiement initial ne sont pas remboursables.
      • Lorsqu’un remboursement est émis, votre compte et tout le contenu associé seront supprimés.
    2. Remboursements d’Abonnement Mensuel :
      • Les remboursements ne sont pas disponibles pour les plans d’abonnement mensuel.
    3. Mises à Niveau d’Abonnement Annuel :
      • Les remboursements sont uniquement disponibles lors de la mise à niveau d’un abonnement annuel à un autre abonnement annuel.
    4. Rétrogradation des Plans :
      • Si vous choisissez de rétrograder vers un plan inférieur, vous n’avez pas droit à un remboursement d’une partie du prix de votre plan précédent.

VII. Procédure de réclamation

  1. Procédure de réclamation pour les Services Électroniques offerts par le Prestataire de services :
    1. Les réclamations liées à la prestation de Services Électroniques via le Service doivent être soumises par e-mail à : info@publuu.com
    2. Toutes les réclamations doivent contenir suffisamment de détails sur le sujet en question. En particulier, les réclamations doivent inclure des informations concernant les circonstances, la nature de la réclamation, la date à laquelle le problème est survenu pour la première fois ainsi que les coordonnées de l’émetteur. Fournir toutes les données nécessaires accélérera le processus de traitement des réclamations.
    3. Toutes les réclamations seront résolues rapidement et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception.
    4. Une réponse du Prestataire de services à la réclamation sera envoyée par e-mail ou par un autre moyen de contact préféré indiqué par l’Utilisateur.

VIII. Propriété intellectuelle

  1. La compilation de tout le contenu situé sur publuu.com, y compris le nom du service, ses fonctionnalités, l’apparence graphique, les logos, les éléments graphiques, la mise en page et la composition de ces éléments, les marques de commerce, le Logiciel et la base de données bénéficient d’une protection par le droit d’auteur et (sauf pour le contenu publié par les Utilisateurs, qui leur appartient, c’est-à-dire tous les fichiers publiés par eux au sein du Kiosque et la licence, le transfert de droits d’auteur ou l’utilisation équitable) sont la propriété exclusive de PUBLUU. L’Utilisateur est entièrement responsable des dommages causés au Prestataire de services résultant de l’utilisation de tout contenu du site Web publuu.com sans le consentement du Prestataire de services.
  2. Toute utilisation, sans le consentement écrit exprès du Prestataire de services, de tout élément constituant le contenu de publuu.com constitue une violation des droits d’auteur du Prestataire de services et entraîne une responsabilité civile et pénale.
  3. Le Prestataire de services se réserve le droit de présenter l’objet du contrat à des fins promotionnelles et publicitaires de sa propre société.

IX. Responsabilité

  1. Les informations personnelles des Utilisateurs saisies dans le Service sont leur propriété.
  2. Le Prestataire de services ne divulguera pas les informations personnelles des Utilisateurs à des tiers.
  3. Le Prestataire de services prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs.
  4. L’Utilisateur s’efforcera de s’assurer que le contenu du site Web est complet, à jour, présenté avec précision et précision, en tenant compte des circonstances factuelles et légales existantes, en conformité avec toutes les lois et réglementations.
  5. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute violation de la loi ou des dommages découlant de ou résultant de leur utilisation du site Web, et en particulier les Utilisateurs sont seuls responsables de : soumettre de fausses informations, divulguer des données classifiées ou toutes données protégées par la loi, enfreindre les droits personnels ou les droits d’auteur et droits voisins, traiter les informations personnelles des Utilisateurs en violation de la loi sur la protection des données personnelles ou pour traiter ces données à des fins incompatibles avec les fins pour lesquelles elles ont été obtenues.
  6. Dans la mesure du possible, le Prestataire de services s’engage à avertir les Utilisateurs de toute interruption du fonctionnement du Service, et en particulier de toute interruption d’accès à publuu.com.
  7. Le Prestataire de services n’est pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs :
    1. de tout dommage ou perte directement ou indirectement (y compris les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption des affaires ou perte d’informations commerciales et autres dommages matériels) découlant de l’utilisation, de l’incapacité d’utiliser ou du dysfonctionnement du logiciel du Service, des dommages résultant de l’arrêt ou de la défaillance du système électronique, de la défaillance du réseau énergétique,
    2. en lien avec l’utilisation inappropriée du Service par l’Utilisateur non-consommateur et le mauvais fonctionnement du matériel informatique, du logiciel informatique ou du système de communication par lequel l’Utilisateur se connecte au système du Service,
    3. pour tout dommage résultant d’erreurs, de défaillances et d’interruptions dans le fonctionnement du Service, ou en raison d’un enregistrement ou d’une lecture incorrecte des données collectées par les destinataires du service,
    4. pour toute perturbation dans le bon fonctionnement du Service, ainsi que la perte de données des destinataires du service non-consommateur résultant de l’action de force majeure ou de tiers,
    5. pour les actions de tiers consistant à utiliser des données et des matériaux contenus dans le Service, qui sont contraires aux lois ou réglementations généralement applicables,
    6. pour l’incapacité de se connecter au système du Service causée en particulier par : la qualité de la connexion, la défaillance du système électronique ou du réseau énergétique, la mauvaise configuration du logiciel par les Utilisateurs non-consommateurs,
    7. pour les conséquences de la perte du mot de passe.

X. Garantie SLA

  1. Le niveau SLA signifie une obligation pour le Prestataire de services de garantir, pendant toute période du mois, la continuité du service dans le cadre des Conditions Générales, sans défaillance et il s’élève à 98%.
  2. Une défaillance est une irrégularité dans la prestation de Services par le Prestataire de services entraînant une interruption de service ou une réduction significative de la qualité (de plus de 60 minutes consécutives, à l’exclusion des travaux de service programmés). Une défaillance au sens de cette garantie SLA signifie l’incapacité d’utiliser les principales fonctionnalités du service, qui incluent : l’affichage du site Web, la prise en charge DNS, la réception et l’envoi d’e-mails et le traitement des bases de données.
  3. Le SLA couvre la portée suivante :
    1. Performance technique du serveur au niveau du service : DNS, serveur Web, base de données et e-mail.
    2. Efficacité technique du Compte de l’Utilisateur, dans la mesure où il a été rendu disponible, dans la mesure associée au fonctionnement de base des Services.
  4. En particulier, le SLA ne couvre pas les événements et les résultats liés à :
    1. Épuisement de l’espace disque disponible sur toute partition, dont l’utilisation dépend du destinataire du service,
    2. Problèmes de fonctionnement du site résultant de l’action de scripts sur le site ou de sa modification (également par des virus, des hackers, etc.),
    3. Problèmes liés à l’utilisation des Services pour gérer un trafic disproportionné,
    4. Actions de spambot, fonctionnement des logiciels anti-spam et anti-virus,
    5. Verrouillage du Service pour les raisons spécifiées dans les Conditions Générales,
    6. Pendant la fenêtre de maintenance, le Prestataire de services a le droit de travailler sur les serveurs, ce qui peut entraîner une indisponibilité à court terme des Services. Si techniquement faisable, si la nature du travail permet leur planification préalable, le Prestataire de services informera les intervalles à l’avance d’au moins 24 heures.
    7. Fonctionnement du Compte de l’Utilisateur pour des paramètres non liés aux fonctions principales du serveur.
    8. Force majeure.
  5. La force majeure est un événement indépendant de l’Utilisateur ou du Prestataire de services, externe, imprévisible et inévitable, en particulier : guerres, catastrophes naturelles, grèves et actes émis par les autorités publiques.
  6. Le SLA ne couvre pas toute interruption des Services liée à la maintenance du système ou à d’autres opérations planifiées que le Prestataire de services informe au moins 24 heures à l’avance.

XI. Dispositions finales

  1. Les accords conclus via le Service sont interprétés conformément aux lois de l’UE.
  2. Aucune modification de ces Conditions Générales ne sera contraignante pour l’Utilisateur à moins que l’Utilisateur n’ait été dûment informé de ces modifications et n’ait pas résilié le contrat de services électroniques dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de ces modifications.
  3. En cas de non-conformité d’une partie quelconque des Conditions Générales avec la législation applicable, les dispositions pertinentes du droit européen s’appliquent à la place de la disposition contestée des règlements.
  4. Tout différend entre le Prestataire de services et l’Utilisateur Entrepreneur sera résolu en premier lieu par une négociation amiable entre les parties. Si cette solution s’avère inutile ou insatisfaisante pour l’une des parties, les différends seront résolus devant un tribunal compétent, compétent pour le siège du Prestataire de services.